Conditions générales de vente
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés comportant une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » : désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client.
« Hôtel » désigne l’hôtel Bellevue, exploité par la Société HOTEL BELLEVUE
« Prestataire » désigne la Société HOTEL BELLEVUE, SARL au capital de 7.622,45 €, dont le siège social sis 19 rue d’Orsel à 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 317 748 135. Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 03 317 748 135
« Service » désigne tout service lié à la location de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel.
« Site Internet » désigne le site internet de l’Hôtel : https://www.hotelbellevueparis.com
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par l’Hôtel sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Hôtel constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
ARTICLE 2 – Capacité et acceptation du client
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, la Direction de l’établissement se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’établissement, une pièce justificative de son identité comportant, notamment, indication de sa date de naissance.
Le Client reconnait que les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de l’établissement.
Le Client accepte que les Conditions générales, les documents contractuels l’informant des prestations et tarifs particuliers de chacun des services, ainsi que les formulaires de commande et les modalités pour ce faire lui soient présentées en ligne sur le Site Internet aux fins de conclusion du Contrat de l’établissement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées, ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande et d’en avoir accepté l’intégralité des termes.
Toute validation de réservation en ligne depuis le Site Internet par le Client suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGV.
L’accord du Client concernant les présentes CGV intervient au cours de processus de réservation, préalablement à la validation de sa réservation.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales à partir du Site Internet en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur, notamment sous l’onglet « CGV ».
Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes conditions générales et la validation du bon ou de la Demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le Client, suivant présentation de sa pièce d’identité, s’oblige à remplir la fiche individuelle de police dans les pays concernés par cet article, conformément aux dispositions de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
ARTICLE 3 – Réservations en ligne
Le Client sélectionne sur le Site Internet les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
- Sélection du type de chambre et du tarif
- Sélection des prestations annexes le cas échéant (petit déjeuner etc, ..)
- Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
- Indication des informations : état civil, adresse, téléphone
- Consultation et acceptation des conditions générales de vente et préalablement à la validation de sa réservation
- Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
- Autorisation à donner au Prestataire d’effectuer une pré-autorisation bancaire avec une carte de crédit, impérativement au nom du Client, correspondant au montant total de la réservation, à titre de garantie et de vérification de la solvabilité du Client, et autorisation donnée au Prestataire de conserver la somme de manière définitive dans les hypothèses suivantes :
a) Annulation ou modification d’une réservation au tarif «non Remboursable »
b) Annulation tardive d’une réservation ou non-présentation dans le cadre d’une réservation standard.
c) Annulation d’un séjour en cours. - Validation de sa pré-autorisation bancaire. En cliquant sur le bouton :« J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES », le Client autorise expressément la société HOTEL BELLEVUE à encaisser le montant de la pré-autorisation bancaire obtenue à l’occasion de la réservation en cas :
a) D’annulation ou de modification d’une réservation au tarif «non Remboursable »
b) D’annulation tardive d’une réservation ou non présentation dans le cadre d’une réservation standard
c) D’annulation d’un séjour en cours.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la Demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
L’enregistrement d’une réservation sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa réservation. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente, ainsi que l’acceptation du Client afin que le prépaiement puisse être encaissé par l’Hôtel dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute réservation passée sur le Site Internet de l’Hôtel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL
Annulation / Modification d’une réservation au tarif «non Remboursable » :
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif « non remboursable » par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total de la réservation, sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément le Prestataire à encaisser une somme d’un montant égal au montant de la pré-autorisation donnée par carte bancaire à l’occasion de la réservation.
Annulation d’une réservation tardive ou non présentation dans le cadre d’une réservation standard :
L’annulation est gratuite jusqu’à 48h avant la date d’arrivée à 15h, heure de Paris.
En cas d’annulation tardive, soit dans les 48 heures précédant la date d’arrivée de 15 heures, heure de Paris, une somme correspondant à 100% du montant total de la réservation sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément le Prestataire à encaisser une somme d’un montant égal au montant de la pré-autorisation donnée par carte bancaire à l’occasion de la réservation.
Annulation d’un séjour en cours
En cas d’annulation d’un séjour en cours et de départ anticipé, une somme correspondant à 100% du montant total restant à payer au titre du séjour sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client.
Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément le Prestataire à encaisser le montant de l’empreinte bancaire obtenue à l’occasion de la réservation.
Limites de réservation
La durée maximum d’un séjour pour un Client est de 5 nuits.
Par ailleurs, un Client ne pourra réserver plus de 4 chambres (réservé sous 1 ou plusieurs références distinctes).
Dans ces deux hypothèses, les réservations seront automatiquement annulées par le Prestataire à charge pour lui d’en informer le Client.
Réservation pour un mineur entre 13 et 18 ans
Les parents d’un mineur pourront effectuer une réservation pour le compte de leur enfant sous réserve de présenter, au plus tard au moment de l’enregistrement, une autorisation parentale signée, accompagnée d’une copie des pièces d’identité des parents ou du tuteur légal.
En outre, le mineur devra être en mesure de s’acquitter du montant de la réservation (Carte de crédit ou espèces) à l’occasion de son enregistrement à l’Hôtel.
ARTICLE 4 – Tarifs, prix
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (TVA) et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Hôtel dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de l’Hôtel, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement à l’arrivée lors de l’enregistrement auprès de l’Hôtel.
Le Client s’engage à régler la Taxe de séjour, selon le montant en vigueur, au moment de son enregistrement, sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’enregistrement par le Client à l’Hôtel, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires uniquement : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). Cette carte devra impérativement être au nom du Client.
Lors de l’enregistrement, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Le Client se présentera à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 100 € est demandé le jour de l’arrivée à l’occasion de l’enregistrement sous la forme d’une empreinte sur la carte de crédit, qui devra être au nom du Client.
Ce dépôt de garantie peut être utilisé par le Prestataire en vue du paiement de toutes sommes dues par le Client au titre des prestations annexes à son séjour qui resteraient impayées : petit-déjeuner, appels téléphoniques internationaux, frais de nettoyage et de remise en l’état, d’un montant forfaitaire de 100 euros, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel, etc., ainsi qu’en remboursement de tout dommages matériels causés par ce dernier.
Le montant correspondant à ce dépôt de garantie sera automatiquement libéré au plus tard 24 après le départ du Client si aucune consommation supplémentaire ou aucun dommage n’a été constaté par le Prestataire. La preuve de la libération sera adressée au Client à sa demande par e-mail, et il faut, selon le pays et la banque, environ une semaine pour que le montant réapparaisse sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes CGV, dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Hôtel.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.
En cas d’arrivée anticipée à l’Hôtel avant 15h, les bagages peuvent à titre exceptionnel être déposés dans la salle de réception ou la salle de petit déjeuner (à côté de la réception) dans l’attente de la mise à disposition de la chambre réservée. Alternativement, le Client peut se rendre sur le site de Bounce en cliquant sur ce lien : Luggage Storage Paris 24/7 | 270 Locations (usebounce.com), qui propose de nombreux lieux de stockage à Paris, dont certains autour de notre Hôtel.
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état d’un montant forfaitaire de 100 euros.
Les animaux ne sont pas autorisés dans l’Hôtel.
L’hôtel ne dispose pas de climatisation. Des ventilateurs sont mis à disposition des clients.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Prestataire à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser le Prestataire à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés.
Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de l’Hôtel.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 12 heures au plus tard. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas de délogement :
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures notamment.
Ces données sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.
Par ailleurs, l’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de l’Hôtel.
La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de l’Hôtel.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – Dispositions diverses
Les présentes CGV, la Charte des Données personnelles, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes CGV, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des CGV dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
En cas de litige entre le Prestataire et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il a également la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, à savoir :
Médiateur du Tourisme et du Voyage
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur
- Soit par courrier adressé à l’adresse : Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
Le Prestataire informe également le Client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
General conditions of sale
In the context of these general terms and conditions, capitalised terms have the following meaning:
« Customer » means a natural person, of full legal age, acting for his or her own personal needs and having the full legal capacity to commit under this Agreement.
“Terms of sale of the reserved rate” means the specific conditions of each reservation made by the Customer.
«Booking confirmation» means the document summarizing the details of the reservation made by the Customer, sent by the website or the Hotel to the Customer.
« GTC » means these general terms of sale
“Reservation request” means any hotel room reservation request made by the Customer.
“Hotel” means the Bellevue Hotel, operated by HOTEL BELLEVUE
« Service Provider » means the company HOTEL BELLEVUE, SARL with a capital of €7,622.45, whose registered office is located at 19 rue d’Orsel at 75009 PARIS, registered in the Paris RCS under number 317 748 135. VAT ID number: FR 03 317 748 135
“Service” means any service related to the hotel room rental performed by the Customer on the Hotel’s website.
“Website” means the Hotel’s website: https://www.hotelbellevueparis.com
ARTICLE 1 – Scope
These GCS apply without restriction or reservation to all services offered by the Hotel on the Website.
The Customer is obliged to read it before making any booking. The choice and purchase of a Service is the sole responsibility of the Customer.
Unless otherwise proven, the data recorded in the hotel’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.
The Customer declares that he has read these GTC.
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
ARTICLE 2 – Client Capacity and Acceptance
Every Client acknowledges having the capacity to contract, that is to say having the legal majority and not being under guardianship or curatorship. However, the management of the establishment reserves the right to request from the Client, upon arrival at the establishment, a document proving his identity including, in particular, indication of his date of birth.
The Client acknowledges that these conditions are integral parts of the establishment contract.
The Client accepts that the General Terms and Conditions, the contractual documents informing it of the particular services and rates of each service, and the order forms and the terms and conditions for doing so are presented online on the Website for the purpose of concluding the Establishment Contract.
The Customer acknowledges having read these general conditions, having accepted them, as well as all the terms of the proposal before placing his order and having accepted the entirety of the terms.
Any online booking validation from the Website by the Customer implies consultation and prior acceptance of these GTC.
The Client’s agreement to these GTC is given during the booking process, prior to the validation of his reservation.
The Customer has the right to save and edit these general terms and conditions from the Website using the standard features of his browser and/or computer, especially under the tab «CGV».
The Client expressly accepts that the entry of the required bank information, the acceptance of these general conditions and the validation of the voucher or the booking request constitute an electronic signature within the meaning of article 1316-4 of the Civil Code which, between the parties, the same value as a handwritten signature.
The Client, upon presentation of his ID, is obliged to complete the individual police card in the countries covered by this article, in accordance with the provisions of article R. 611-42 of the Code of entry and residence of foreigners.
ARTICLE 3 – Online Reservations
The Client selects on the Website the Services he wishes to book, in accordance with the following terms:
Selection of room type and rate
Selection of ancillary services if necessary (breakfast, etc.)
Verification and validation of the reservation details, total amount of the reservation, conditions of the tariff
Indication of information: marital status, address, telephone
Consultation and acceptance of the general conditions of sale and prior to validation of your reservation
Entering the details of his credit card in case of guarantee or prepayment
Authorization to be given to the Service Provider to carry out a pre-authorisation with a credit card, imperatively on behalf of the Customer, corresponding to the total amount of the reservation, as guarantee and verification of the Customer’s creditworthiness, and authorisation given to the Service Provider to keep the sum permanently in the following cases:
a) Cancellation or modification of a «non-refundable» rate
b) Late cancellation of a reservation or no-show as part of a standard booking.
c) Cancellation of an ongoing stay.
Validation of its bank pre-authorization. By clicking on the button: I READ AND ACCEPT THE GENERAL CONDITIONS», the Customer expressly authorises HOTEL BELLEVUE to collect the amount of the bank pre-authorization obtained during the reservation in case:
a) Cancellation or modification of a «non-refundable» rate
b) Late cancellation of a reservation or no show as part of a standard reservation
c) Cancellation of an ongoing stay.
The Customer acknowledges that he has taken note of the nature, destination and booking terms of the Services offered by the Hotel and has requested and obtained the necessary information to make his reservation in full knowledge of the facts. He is solely responsible for his choice of services and their adequacy to his needs, so that the responsibility of the Hotel can not be sought in this regard.
The Client undertakes to complete the information requested on the Booking Request and attests to the veracity and accuracy of the information provided.
The registration of a reservation on the Website is made when the Customer accepts these GTC, by checking the box provided for this purpose and then validates his reservation. The Client has the possibility to check the details of his reservation, its total price and to correct any errors before confirming its acceptance (article 1127-2 of the Civil Code). This validation implies the acceptance of all these GTC and constitutes proof of the sales contract, as well as the acceptance by the Customer so that the prepayment can be collected by the Hotel under the conditions provided for in these GTC.
It is therefore the responsibility of the Client to check the accuracy of the booking and to report any errors immediately.
The sale of services will be considered final only after the confirmation of the acceptance of the reservation by the Service Provider, by e-mail, has been sent to the Customer.
Any booking made on the Hotel’s website constitutes a contract concluded at a distance between the Customer and the Service Provider.
The Hotel reserves the right to cancel or refuse any reservation of a Client with whom there is a dispute regarding the payment of an earlier reservation.
Each reservation is nominative and can not be assigned to a third party.
When booking, the Customer provides his bank details, specifying the name of the credit card, the credit card number, the validity date (the credit card must be valid until the end of the stay) and the cryptogram.
Payment data is exchanged in encrypted mode thanks to the SSL protocol
Cancellation / Modification of a booking at a «non-refundable» rate:
In the event of cancellation or modification of a booking at a “non-refundable” rate by the Customer, for any reason whatsoever, an amount corresponding to 100% of the total amount of the reservation will be automatically acquired by the Service Provider and charged to the Customer. The same shall apply in case of non-presentation by the Client on the date of his arrival.
In this case, the Customer expressly authorises the Service Provider to collect a sum equal to the amount of the pre-authorization given by credit card on the reservation.
Cancellation of a late or no-show booking as part of a standard booking:
Cancellation is free up to 48 hours before the arrival date at 3 pm, Paris time.
In the event of late cancellation, within 48 hours prior to arrival at 15:00 CEST, a sum corresponding to 100% of the total amount of the reservation will be automatically acquired by the Service Provider and charged to the Customer. The same shall apply in case of non-presentation by the Client on the date of his arrival.
In this case, the Customer expressly authorises the Service Provider to collect a sum equal to the amount of the pre-authorization given by credit card on the occasion of the reservation.
Cancellation of a stay in progress
In the event of cancellation of a stay during and early departure, an amount corresponding to 100% of the total amount remaining to be paid for the stay will be automatically acquired by the Service Provider and invoiced to the Customer.
In this case, the Customer expressly authorises the Service Provider to collect the amount of the bank print obtained at the time of booking.
Reservation Limits
The maximum stay for a Guest is 5 nights.
In addition, a Client may not book more than 4 rooms (booked under 1 or more separate references).
In both these cases, the reservations will be automatically cancelled by the Service Provider and he must inform the Customer accordingly.
Booking for a minor between 13 and 18 years old
Parents of a minor may make a reservation on behalf of their child provided that they present, at the latest at check-in, a signed parental authorization, along with a copy of the identity documents of the parent or legal guardian.
In addition, the minor must be able to pay the amount of the reservation (credit card or cash) at check-in at the hotel.
ARTICLE 4 – Rates, prices
The services offered by the Service Provider are provided at the rates in force on the website of the Hotel when the reservation is registered by the Service Provider. Prices are expressed in Euros, excluding taxes (VAT) and all taxes included.
The rates take into account any reductions that would be granted by the hotel under the conditions specified on the website.
These rates are firm and non-revisable during their validity period, as indicated on the website of the Hotel, the Service Provider reserves the right, outside this period of validity, to change prices at any time.
The rates are indicated before and during the reservation made by the Client. They are per room for the number of people and date selected.
The rates are confirmed to the Customer in the amount including taxes (excluding tourist tax) in the commercial currency of the Hotel. They take into account the VAT rate applicable on the day of booking; any change in the rate applicable to the VAT will be automatically reflected on the rates indicated on the invoice date. It will also be the case of any modification or introduction of new legal or regulatory fees imposed by the competent authorities.
Rates do not include the Tourist tax payable directly on arrival at check-in at the Hotel.
The Client agrees to pay the Tourist Tax, according to the amount in force, at the time of his check-in, without any dispute with the Hotel.
The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, except for this Tax.
Unless otherwise stated on the Site, ancillary services (breakfast, etc…) are not included in the price.
An invoice is drawn up by the Service Provider and given to the Customer when the Services booked are provided.
ARTICLE 5 – Payment Terms
The price is payable in full by the Customer at the day of check-in at the Hotel, by means of secure payment with bank cards only: Visa, MasterCard, American Express, other blue cards (Ecard blue). This card must be in the name of the Client.
At check-in, the Customer provides his bank details, specifying the name of the credit card, the credit card number, the validity date (the credit card must be valid until the end of the stay) and the cryptogram.
Payment data is exchanged in encrypted mode using SSL.
The Customer will present at the Hotel with the credit card that allowed him to make the payment of the reservation. They may be required to present a piece of identification as part of the procedures for preventing bank card fraud.
The Service Provider shall not be obliged to provide the Services ordered by the Customer if the price has not been fully paid in advance under the conditions and conditions indicated above.
Payments made by the Customer will only be considered final after the actual collection of the sums due by the Service Provider.
ARTICLE 6 – Security deposit
A deposit of 100 € is required on the day of arrival at check-in, in the form of a fingerprint on the credit card, which must be in the name of the Customer.
This security deposit may be used by the Service Provider to pay all sums due from the Client for services related to his stay that would remain unpaid: breakfast, international telephone calls, cleaning and repair costs, a lump sum of 100 euros, resulting from the act of smoking in the Hotel, etc., as well as reimbursement for any material damage caused by it.
The amount corresponding to this deposit will be automatically released no later than 24 after the departure of the Customer if no additional consumption or damage has been found by the Service Provider. Proof of release will be sent to the Client upon his request by e-mail, and it takes, depending on the country and bank, about a week for the amount to reappear in the Client’s bank account.
ARTICLE 7 – Provision of Services
The services reserved by the Customer, which include hotel room reservation and ancillary services, will be provided in accordance with the following terms and conditions set out in these GCS which the Customer has read and accepted when making a reservation on the Hotel’s website.
Upon arrival, the Client will be asked to present his ID in order to ensure his obligation to complete a police card.
In case of early arrival at the hotel before 15h, luggage can exceptionally be left in the reception room or breakfast room (next to the reception) pending the availability of the reserved room. Alternatively, the Client can visit Bounce’s website by clicking on this link: Luggage Storage Paris 24/7 | 270 Locations (usebounce.com), which offers many storage places in Paris, including some around our Hotel.
The hotel is a completely non-smoking area. The Client will be liable for direct and/or indirect damages, resulting from smoking in the Hotel. He will therefore be liable for the full amount of the cleaning and repair costs of a lump sum of 100 euros.
Pets are not allowed in the hotel.
The hotel does not have air conditioning. Fans are provided for guests.
The Client’s personal effects left in the hotel room, especially outside the safe or in the public areas of the hotel are his sole responsibility. The Service Provider shall not be held responsible for loss, theft, damage or damage caused to such effects.
The Client accepts and agrees to use the room as a family. Any behaviour contrary to good morals and public order will lead the Service Provider to ask the Client to leave the establishment without any compensation or refund if a payment has already been made. In the case where no payment has yet been made, the client will have to pay for the nights consumed before leaving the establishment.
The Client will be held responsible for all direct and/or indirect damages, which he is the author of, found in the room reserved or that he could cause within the Hotel. Accordingly, it undertakes to indemnify the Service Provider for the amount of said damages, without prejudice to any damages that may be due, procedural costs and lawyers’ fees.
WIFI access (paid or not) allowing guests to connect to the internet may be offered according to the Hotel’s current policy.
Unless otherwise expressly provided, the Room will be made available to the Client on the day of his arrival at 3 pm and the Client will leave the room on the day of his departure at 12 am at the latest. Otherwise, an additional night will be charged to the Client. The Client must check its departure date.
The Service Provider undertakes to make its best efforts to provide the Services reserved by the Customer, as part of an obligation of means.
The Customer will have a period of 7 days from the date of departure from the Hotel to issue, in writing, reservations or complaints regarding the provision of the Services, with all supporting documents, to the Hotel.
No claim may be validly accepted in case of non-compliance with these formalities and deadlines by the Customer.
In the absence of reservations or complaints expressly made by the Customer within this period upon receipt of the Services, these will be deemed to be in accordance with the reservation, in quantity and quality.
In case of dislocation:
In the event of an exceptional event, force majeure or inability to make the reserved room available to the Client, the Hotel reserves the possibility of having the Client fully or partially accommodated in a hotel of equivalent category, for benefits of the same kind.
ARTICLE 8 – Right of withdrawal
In accordance with article L 221-28 of the Consumer Code, the Customer does not have the right of withdrawal provided for in article L 221-18 of the Consumer Code, given the nature of the services provided.
The contract is therefore concluded definitively as soon as the reservation is made by the Customer in accordance with the terms specified in these GTC.
ARTICLE 9 – Liability of the Service Provider – Guarantee
The Service Provider guarantees, in accordance with legal provisions and without additional payment, the Customer against any lack of conformity or hidden defect, arising from a failure to perform the reserved Services and actually paid for under the conditions and in accordance with the terms set out in these General Sales Conditions.
The services provided through the hotel’s website comply with the regulations in force in France.
The Service Provider shall not be liable in case of non-compliance with the legislation of the country in which the Services are provided, which it is the responsibility of the Customer, who alone is responsible for the choice of the requested Services, to verify.
ARTICLE 10 – Information and Freedoms
In application of law 78-17 of 6 January 1978, it is recalled that the personal data requested from the Client are necessary for the processing of his reservation and the establishment of invoices in particular.
These data are processed and intended for the Hotel and may be communicated to its possible partners responsible for the execution, processing, management and payment of reservations as well as the Customer’s stay.
In addition, the hotel may send its customers by e-mail its newsletter, promotional offers, a questionnaire satisfaction following his hotel stay.
The processing of information communicated through the website of the hotel has been declared to the CNIL.
The Customer has, in accordance with national and European regulations in force, a permanent right of access, modification, rectification and opposition regarding the information concerning him.
This right may be exercised under the conditions and in accordance with the terms and conditions set out on the hotel’s website.
The personal data protection policy can be consulted in the Privacy Policy on the hotel’s website.
ARTICLE 11 – Intellectual property
The content of the Hotel’s website is the property of the Service Provider and is protected by French and international intellectual property laws.
Any reproduction of this content, in whole or in part, is strictly prohibited and may constitute a crime of infringement.
ARTICLE 12 – Force majeure
The Parties shall not be held liable if the non-performance or delay in the performance of any of their obligations, as described herein, results from a case of force majeure, within the meaning of article 1218 of the Civil Code.
ARTICLE 13 – Miscellaneous
These GTC, the Personal Data Charter, the conditions of sale of the rate booked by the Customer, the Booking Request and the Booking Confirmation by the Customer constitute the entire agreement between the parties within the limits of its purpose. They shall, accordingly, supersede and cancel any prior agreement, whether oral or written, within this limit.
No tolerance, regardless of its nature, extent, duration or frequency, shall be considered as creating any right and shall not lead to any limitation in any way whatsoever on the possibility of invoking each and every clause of these GTC, at any time, without any restrictions.
Any clause of these General Terms and Conditions of Sale which is declared null or illegal by a competent judge would be deprived of effect, but its invalidity cannot affect the other stipulations, affect the validity of the GTC as a whole or their legal effects.
ARTICLE 14 – Applicable law – Language
These GTC and the transactions resulting therefrom are governed by and subject to French law.
These GTC are written in French. If they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be authentic in case of dispute.
ARTICLE 15 – Litigation
In the event of a dispute between the Service Provider and the Customer, these will endeavour to find an amicable solution.
In the absence of an amicable agreement, the Client is informed that he can use a conventional mediation, particularly with the Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) or any alternative mode of dispute resolution (conciliation, for example) in the event of a dispute. It also has the possibility to contact the mediator of consumption, under whose responsibility the Service Provider is responsible, free of charge, namely:
Tourism and Travel Ombudsman
Postal address: Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
Website: www.mtv.travel
The referral to the consumer ombudsman must be made:
Either by filling in the form provided for this purpose on the website of the Ombudsman
Either by letter sent to: Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
All disputes that may arise between the parties in the interpretation and/ or execution of these general conditions will be submitted, failing amicable agreement, the exclusive jurisdiction of the competent court in the Paris Appeal Court, with the exception of disputes concerning non-traders and for which the legal rules on attribution of jurisdiction apply.
The Service Provider also informs the Customer of the existence of a European Online Dispute Resolution (“ODR”) platform to which it can resort. The Client can access it from the following link: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.